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Lois et vidéosurveillance

Définitions : vidéosurveillance/vidéoprotection et lieu privé/lieu public

Deux termes peuvent être trouvés pour désigner des installations vidéo : vidéosurveillance ou vidéoprotection.

Fondamentalement ces deux termes ont la même signification mais "Vidéoprotection" remplace à présent "Vidéosurveillance" dans les textes de loi, c'est donc ce premier terme qu'il convient d'utiliser.

La différence entre lieu privé et lieu public est importante d'un point de vu légal.

Lieu privé : lieu du secteur privé ou public ou local professionnel n'accueillant pas le public (hangar, local d'archive, logement, parking, jardin…).

Lieu public : voie publique, lieu ou entreprise ouverte au public (magasin, hôtel, banque…).

Motifs légaux d'installation d'un système de vidéoprotection


Toute installation d'un système de vidéoprotection doit être justifiée par l'un des motifs suivant :

  • Protéger des bâtiments et leurs abords
  • Protéger les abords immédiats de commerces ou d'établissements dans des lieux exposés à des risques d'agression ou de vol (lieu de vente, magasin, zone de stockage)
  • Sauvegarder des installations utiles à la défense nationale
  • Réguler des flux de transport
  • Constater des infractions aux règles de la circulation
  • Prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants
  • Prévenir des actes terroristes
  • Prévenir des risques naturels ou technologiques
  • Secourir et défendre des personnes contre l'incendie
  • Sécuriser des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction

Déclaration d'un système de vidéoprotection


Au regard de la loi, les formalités sont différentes s'il s'agit d'un lieu privé ou d'un lieu public.

Si l'installation de vidéoprotection est installée dans un lieu privé aucune autorisation n'est nécessaire.

En revanche si les caméras sont installées dans un lieu public (ou filment la voie publique depuis un lieu privé) une autorisation doit être préalablement obtenue avant installation. Cette autorisation est nécessaire quel que soit le responsable de l'installation : autorités publiques, organismes privés ou commerçants.

L'autorisation doit être obtenue auprès du préfet du lieu d'implantation (ou du préfet de police). Si le système de vidéoprotection est en réseau et couvre plusieurs départements, la demande doit être adressée à la préfecture du département du siège social.

L'autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans renouvelable.

Une procédure dérogatoire d'autorisation existe en cas d'urgence liée à un risque terroriste ou à la tenue imminente d'une manifestation ou d'un rassemblement de grande ampleur présentant des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens.

Cette autorisation d'urgence n'est valable que pour une durée maximale de 4 mois.

Cas d'enregistrement des images filmées


Dans le cas où un enregistrement des images filmées est effectué, une déclaration à la CNIL doit être effectuée que le lieu soit privé ou public.

Pour plus d'informations sur la Déclaration en ligne sur le site de la CNIL.

Les images obtenues par le système de vidéoprotection ne peuvent pas être conservées plus d'un mois sauf procédure judiciaire en cours.

De plus, les caméras extérieures doivent être déconnectées de celles installées à l'intérieur du lieu ouvert au public. Le but est d'éviter que le responsable ou ses subordonnés n'ait accès aux images enregistrées.

Information et droit d'accès du public

Il est nécessaire d'informer le public de l'existence d'un système de vidéoprotection sur un lieu public.

Cette information doit :

  • Etre une pancarte ou une affiche comportant un pictogramme représentant une caméra
  • Indiquer l'autorité ou la personne ainsi que le numéro de téléphone du responsable du système (pour les établissements plus importants comme les grandes surfaces)
  • Etre compréhensible pour tout public
  • Etre présente en permanence sur le lieu concerné

Voici un exemple d'affichette recommandé par la commission départementale de vidéoprotection.

Toute personne est en droit d'accéder aux enregistrements la concernant et d'en vérifier la destruction dans le délai fixé par l'autorisation préfectorale.

Ce droit peut néanmoins être refusé pour des motifs liés à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécurité publique, en cas d'instruction judiciaire ou pour protéger le secret de la vie privée de tierces personnes.

La demande d'accès doit être adressée au responsable du système de vidéoprotection.

Information des salariés

Si le système de vidéoprotection est dans une entreprise, l’employeur doit respecter trois règles :

  • Donner uneraison légitime concernant l'installation d'un système de vidéoprotection : le système doit être justifié par la nature du travail à accomplir et proportionnée au but recherché (respect de la dignité et de l’intimité de la personne notamment). Par exemple, lorsque les salariés travaillent avec des métaux précieux ou des matières dangereuses.
  • Consulter le comité d’entreprise dès le projet de mise en œuvre du système de vidéoprotection
  • Informer les salariés des modalités du système de surveillance avant sa mise en œuvre.

Si ces règles ne sont pas respectées et que le système est utilisé à l'insu des salariés, les informations obtenues ne pourront pas constituer des preuves valables et ne pourront donc justifier ni sanction, ni licenciement.

Pièces justificatives pour déclarer un système de vidéoprotection


La déclaration d'un système de vidéoprotection demande plusieurs pièces justificatives :

  1. Formulaire CERFA de demande d'Autorisation dument complété, daté et signé par un responsable de l'établissement. Cette personne est juridiquement responsable de l'exploitation du système.

Suivant les cas il s'agit du

  1. Exemplaire de l'affiche ou pancarte d'information du public
  2. Attestation de conformité du système aux normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007
  3. Présentation succincte des finalités du projet et des techniques mises en œuvre
  4. Si le visionnage des images de vidéoprotection est délégué à d'autres personnes que le responsable, une copie des autorisations et agréments des personnes chargées du visionnage des flux vidéo doit être fourni.
  5. Suivant le type d'installation : un plan détaillé de l'installation et de la localisation de l'établissement

La déclaration du système de vidéoprotéction peut se faire en ligne, pour plus d'informations vous pouvez consulter la notice explicative.

Textes de loi