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Conditions Générales de Ventes - Shop Security

Conditions Générales de Ventes


ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société MYTECK (« le Vendeur »), sise à GEMENOS (13420) 170, avenue du col de l’ange, (RCS Marseille 813 087 178) auprès de clients consommateurs non professionnels («Le Client ou Les Clients») , désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet shopsecurity.fr.

Elles précisent notamment, sous réserves des règles d’ordre public applicables en pareille matière, les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés applicables à tous les Clients consommateurs non professionnels.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande et le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet shopsecurity.fr.

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions ou versions antérieures, et notamment celles éventuellement applicables pour les ventes aux clients professionnels, en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation sauf conditions particulières acceptées préalablement par écrit par le Vendeur.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet shopsecurity.fr.

Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans préavis, notamment pour les adapter aux contraintes législatives et économiques en vigueur.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux Clients du site Internet shopsecurity.fr à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La version applicable les Conditions Générales de Vente est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des informations précontractuelles et conditions générales d'utilisation du site internet shopsecurity.fr.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Les Produits présentés sur le site Internet shopsecurity.fr sont proposés à la vente pour le territoire de la France métropolitaine et la Corse. La fiscalité française et notamment le taux de TVA en vigueur à la date de la commande s'applique à toutes les factures émises par le Vendeur.

En cas de commande d’un Client vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client demeurera, le cas échéant, seul responsable des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état susceptibles d'être exigibles en fonction de la législation de chaque état. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client qui devra s’en informer et s’y conformer.

ARTICLE 2 – Caractéristiques et présentation des produits

Le Vendeur attache un soin particulier à la présentation des Produits. Cependant les photographies et  illustrations présentées sur le catalogue du site internet shopsecurity.frsont données à titre indicatif sans engagement contractuel du Vendeur qui peut y apporter, à tout moment, toutes modifications utiles.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif des caractéristiques principales et des spécifications de chaque Produit, présenté sur le site internet, afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

ARTICLE 3 – Commandes

Le Client peut passer commande auprès du Vendeur selon différents moyens :

- soit par téléphone au numéro 06 11 35 23 63, du lundi au samedi de 9 h à 12 h, et de 14 h à 16 h.

- soit par courrier en remplissant et en imprimant le bon de commande en ligne et en le renvoyant à l’adresse du Vendeur accompagné du règlement correspondant par chèque ou de la copie de l’ordre de virement effectué,

- soit par mail à l’adresse contact@shopsecurity.fr,

- soit sur le site internet shopsecurity.fr ou il appartient au Client de sélectionner les Produits et valider sa commande, selon les modalités prévues à cet effet.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles, telles que précisés lors de la passation de la commande.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site internet shopsecurity.frconstitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le suivi de l'évolution de la commande du Client pourra se faire par mail. 

ARTICLE 4 - Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur affichés sur le site Internet shopsecurity.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros toutes taxes comprises (TTC) et hors frais d’expédition qui seront calculés et affichés lors de la validation de la commande par le Client.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet shopsecurity.fr, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 5 - Conditions de paiement


Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :


- par chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France métropolitaine au nom de la société MYTECK.

- par cartes bancaires (CB) sur le site internet.

- par PayPal

- par virement bancaire sur le compte du Vendeur ci-dessous désigné :


Banque : LCL

IBAN : FR35 3000 2030 7500 0007 0465 X35

BIC : CRLYFRPP


En cas de paiement par chèque ou virement, la commande sera validée lors du parfait encaissement du chèque ou du virement et les Produits seront considérés comme disponibles ou non à cette date.


Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client. 

ARTICLE 6 – Livraisons et transfert des risques

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine (et en Corse) au plus tard dans un délai maximum de 30 jours après la conclusion du contratà l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet shopsecurity.fr.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés qui sont donnés à titre indicatif. Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite uniquement du Client, dans les conditions légales.

Dans ce cas, le Vendeur est alors tenu de le rembourser de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Selon les dispositions légales, la somme versée par le Client est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement.


Les livraisons sont effectuées  à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder et y trouver le Client ou son mandataire. 


Sauf si le Client a choisi le transporteur, tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession des Produits.


Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison et le transfert des risques sont réputées être effectuées dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves.


En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler par écrit sur le site internet (espace client) ou par voie postale au siège de la société MYTECK, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Le Client conservera cependant le bénéfice de la garantie légale.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions légales et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

La garantie du Vendeur se limite au remplacement des Produits à l’exclusion de tous dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation du Client

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 15 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont ni repris, ni échangés.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet shopsecurity.fr(annexe II), auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison standards sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les Produits vendus sur le site Internet shopsecurity.frsont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales définies en annexe I (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés) :

-  de la garantie légale de conformité pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;

-  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, dans un délai maximum de 24 mois à compter de la livraison, de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés dans le même délai à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif standard et les frais raisonnables de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux et non remplacés seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par virement sur le compte bancaire désigné par le Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

-  non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

-  en cas de mauvaise utilisation, d'utilisationà des fins étrangères à l’usage pour lequel il est normalement destiné, à des fins professionnelles, de négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Les Produits achetés sur le site internet shopsecurity.frpeuvent aussi bénéficier d'une extension de garantie contractuelle selon les modalités indiquées dans le descriptif de chaque Produit concerné et selon les termes, conditions et tarifs figurant dans la rubrique « Contrat de Garantie ».

ARTICLE 9 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet shopsecurity.frfait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, au siège de la société MYTECK.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet shopsecurity.frest la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 11 - Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, dans les conditions fixées par les lois et règlements applicables.

ARTICLE 13 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations légales et notamment les informations suivantes :

-  les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ; 

-  le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

-  en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit; 

-  les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, 

-  les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

-  les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

-  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

-  les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;

-  les moyens de paiement acceptés.


ANNEXE I

- DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Garantie de conformité :

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-9 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10 du Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11 du Code de la consommation

L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Garantie pour vices cachées pour tous les Clients :

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1644du Code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE II

- FORMULAIRE DE RÉTRACTATION POUR LE CLIENT CONSOMMATEUR NON PROFESSIONNEL

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client consommateur non professionnel souhaite se rétracter de la commande passée sur shopsecurity.frsauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de :

« Société MYTECK »

Service RETRACTATION - SHOPSECURITY

GEMENOS (13420) 170, avenue du col de l’ange.

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

-  Commande du "Date"

-  Numéro de la commande : ...........................................................

-  Nom du Client : ...........................................................................

-  Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)


Mentions légales

Présentation du site

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site shopsecurity.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : MYTECK SASU au capital de 500 € - N° de SIREN 813 087 178 - 170 Avenue du Col de l'Ange 13420 Gémenos.

Responsable de la publication : Nicolas Martin - 06 11 35 23 63 - contact@shopsecurity.fr.

Webmaster : Nicolas Martin - 06 11 35 23 63 - contact@shopsecurity.fr.

Hébergeur : Oxatis - Immeuble Acropolis - 171 bis chemin de la Madrague Ville 13002 Marseille - 04.86.26.26.26

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